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Actus

Publié le 28/07/2017

Un projet de décret définit la procédure de certification pour l'hébergement des données de santé

Un projet de décret définit la procédure de certification pour l'hébergement des données de santé

Un projet de décret, soumis le 20 juillet à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l'hébergement des données de santé, qui doit remplacer l'ancienne procédure d'agrément.

Ce texte de 8 pages viendrait en application de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l'ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données...[suite de l'article cliquez ici]

 

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