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Téléchargements

Pour exercer vos droits, téléchargez :

Note d'information patient
Formulaire demande patient

Droits des patients

Suite à l'information qui vous a été donnée lors de votre prise en charge au sein d'un ou plusieurs établissements participants, vos examens d’imagerie médicale et leurs comptes-rendus associés sont répertoriés dans le programme MIRC.

Cela permet à l’ensemble des participants à MIRC, intervenant dans votre parcours de santé, d'accéder à vos examens déjà réalisés et ceux qui seront réalisés à l’avenir afin d'améliorer votre suivi.

Néamoins, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment procéder à des demandes de communication, de rectification ou d'opposition partielle ou totale au sein de l'établissement participant où vous avez passé vos examens d'imagerie, ou en nous écrivant au :

GIP Centre-Val de Loire e-santé
Référent Régional MIRC
6 rue du Professeur Philippe Maupas
41260 La Chaussée-Saint-Victor

 

La demande sera traitée une fois celle-ci complétée par :

  • La nature du droit excercé : ici les "Droits Informatique et Libertés"
  • L'objet de la demande : communication, rectfication ou opposition partielle ou totale
  • Un justificatif d'identité : lorsque le justificatif d'identité ne permet pas de vous identifier dans la base de métadonnées, le référent MIRC du GIP Centre-Val de Loire e-santé vous contactera pour vous demander tout ou partie des informations complémentaires suivantes :
    • L'établissement où vous avez passé l'examen le plus récent
    • La liste des établissements où vous avez passé vos examens

 

Quelles sont les conséquences d'une opposition partielle ou totale de mes examens ?

En cas d'opposition partielle ou totale de partage, vos données à caractère personnel relatives à vos examens ne sont plus ni échangées, ni partagées entre les membres du projet MIRC.

Nous attirons votre attention sur l'impact de votre décision sur votre prise en charge. Les Professionels de Santé qui seront désormais amenés à vous traiter n'auront désormais plus accès aux informations relatives à ces examens.

En conséquence, les décisions qu'ils seront amenés à prendre ne pourront seulement se baser que sur les autres éléments partagés ainsi que ceux figurant dans leur dossier médical et ceux que vous leur aurez communiqués.

Quels justificatifs d'identité sont valables ?

  • Informations obligatoires vous concernant : nom, prenom, date et lieu de naissance
  • Carte d'Identité Nationale
  • Passeport en cours de validité
  • Permis de conduire
  • Livret de famille
  • Livret militaire
  • Extrait d'acte de naissance

 

Qui peut faire la demande ?

  • Le patient lui-même
  • La personne de confiance, désignée explicitement par le patient lors de sa prise en charge et inscrite dans le dossier médical

 

Pour les patients mineurs, les représentants légaux (parents, tuteur légal) doivent fournir les pièces complémentaires suivantes :

  • Informations obligatoires : nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Justificatifs d'identité
  • Livret de famille pour les parents ou tout document justifiant de la tutelle

 

Les mineurs peuvent cependant s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale les informations les concernant.

Dans ce cas, le médecin fait mention écrite de l'opposition dans le dossier de prise en charge.


 

Pour exercez vos droits :

Téléchargez la note d'information du patient ICI.

Demandez le formulaire pour faire votre demande écrite lors de votre passage au sein de l'établissement participant à MIRC ou télécharger le ICI

1. Complétez et signez le formulaire, en indiquant les informations qui vous concernent et en précisant :

  • L'établissement de santé où vous avez passé vos examens d'imagerie.
  • Les examens d'imagerie que vous ne souhaitez pas partager

 

2. Joignez une photocopie des pièces justificatives

3. Envoyez votre demande par courrier postal, à l'attention du Correspondant MIRC de l'établissement concerné, à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de BLOIS, Mail Pierre Charlot, 41016 Blois Cedex
Centre Hospitalier Jacques Coeur de BOURGES, 145 avenue François Mitterrand, 18020 Bourges Cedex
Centre Hospitalier de CHATEAUDUN, Route de Jallans, 28205 Châteaudun
Centre Hospitalier de CHATEAUROUX - LE BLANC, 216 avenue de Verdun, 36019 Châteauroux Cedex
Centre Hospitalier Victor Jousselin de DREUX, 44 avenue J. F. Kennedy, 28102 Dreux
Centre Hospitalier Paul Martinais de LOCHES, 1 rue du docteur Martinais, 37600 Loches
Centre Hospitalier Régional d'ORLEANS, Direction des usagers, de la qualité et de la communication
           14 avenue de l'hôpital, CS 86709, 45067 Orléans Cedex 2
Centre d'Oncologie et de Radiothérapie Saint Jean, 210 route de Vouzeron, 18230 Saint Doulchard
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de TOURS, 37044 Tours Cedex 9

Centre Hospitalier de VIERZON, 33 rue Léo Mérigot, 18102 Vierzon

En cas d'examen(s) passé(s) dans plusieurs établissements, vous devez adresser une demande à chacun des établissements concernés.

4. Suite à la réception de votre demande :

  • L'établissement concerné vous envoie un accusé de réception par mail ou courrier postal, dans les huit (8) jours, mentionnant le traitement de votre demande. Des précisions peuvent vous être demandées si votre dossier est incomplet.
  • Si votre dossier est complet, l'établissement concerné vous transmet une réponse de confirmation du traitement de votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de deux (2) mois.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le GIP Centre-Val de Loire e-santé par courriel à l'adresse suivante : referent-mirc@esante-centre.fr